CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entrée en vigueur :

01 juillet 2025

TITRE I – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 – Société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits, prestations de services, installations, opérations de maintenance, réparations, locations et prestations annexes réalisées par :

GYM SOURCE

SAS au capital de 1 000 €

SIREN : 903 466 506

TVA : FR19903466506

Siège social :

24 rue d'Enfer

77940 ESMANS

France

Téléphone :

06 64 69 39 79

Mail :

contact@home-musculation.fr

Site Internet :

https://home-musculation.fr

SOMMAIRE

TITRE I

Dispositions générales

TITRE II

Définition des parties

TITRE III

Champ d'application

TITRE IV

Produits et prestations

TITRE V

Formation du contrat

TITRE VI

Devis

TITRE VII

Commande

TITRE VIII

Prix

TITRE IX

Paiement

TITRE X

Retard de paiement

TITRE XI

Réserve de propriété

TITRE XII

Livraison

TITRE XIII

Installation

TITRE XIV

Reprise de matériel

TITRE XV

Transport

TITRE XVI

Stockage

TITRE XVII

Importation

TITRE XVIII

Incoterms

TITRE XIX

Maintenance

TITRE XX

SAV

TITRE XXI

Garanties

TITRE XXII

Location

TITRE XXIII

Leasing

TITRE XXIV

Gym Design

TITRE XXV

Études techniques

TITRE XXVI

Hôtels

TITRE XXVII

Yachts

TITRE XXVIII

Entreprises

TITRE XXIX

Collectivités

TITRE XXX

Responsabilité

TITRE XXXI

Force majeure

TITRE XXXII

RGPD

TITRE XXXIII

Propriété intellectuelle

TITRE XXXIV

Confidentialité

TITRE XXXV

Médiation

TITRE XXXVI

Tribunal compétent

Annexes

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

GYM SOURCE

SAS au capital social de 1 000 €

SIREN : 903 466 506

TVA intracommunautaire : FR19903466506

Siège social :

24 rue d'Enfer

77940 Esmans

France

Téléphone :

01 88 61 26 86

Courriel :

contact@home-musculation.fr

Site internet :

https://home-musculation.fr

(ci-après « GYM SOURCE »)

et

tout client professionnel ou consommateur.

Article 2 – Activités

GYM SOURCE exerce notamment les activités suivantes :

• vente de matériel de musculation ;
• vente de matériel cardio-training ;
• vente d'équipements fonctionnels ;
• vente de matériel de cross-training ;
• vente de matériel d'haltérophilie ;
• vente de matériel de sports de combat ;
• vente de sols sportifs ;
• home gym ;
• salles de sport commerciales ;
• hôtels ;
• résidences ;
• entreprises ;
• collectivités ;
• établissements médicaux ;
• établissements scolaires ;
• copropriétés ;
• yachts ;
• bateaux ;
• importation ;
• exportation ;
• installation ;
• démontage ;
• montage ;
• manutention ;
• maintenance ;
• réparation ;
• location ;
• location événementielle ;
• location cinéma ;
• location publicitaire ;
• gym design ;
• consulting.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants signifient :

Client : toute personne physique ou morale contractant avec GYM SOURCE.

Professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : tout devis accepté, bon de commande signé ou validation écrite engageant les parties.

Produits : tous les équipements commercialisés par GYM SOURCE.

Prestations : toutes les prestations de livraison, installation, maintenance, réparation, location ou services associés.

Article 4 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

• de la vente de produits ;
• des prestations de services ;
• des contrats de maintenance ;
• des contrats de location ;
• des prestations d'installation ;
• des prestations de transport ;
• des prestations de gym design.

Article 5 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par GYM SOURCE.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition d'achat du client est inopposable à GYM SOURCE sauf acceptation écrite expresse.

Article 6 – Formation du contrat

Le devis devient ferme, définitif et vaut bon de commande dès sa signature, son acceptation électronique ou son acceptation écrite par le client.

Toute commande engage définitivement les parties.

Article 7 – Acceptation des CGV

La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Modification

Aucune modification du devis, du prix, des délais ou des modalités de paiement ne pourra être imposée unilatéralement après signature.

Toute modification devra faire l'objet d'un accord écrit de GYM SOURCE.

Article 9 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors taxes.

Toute modification du taux de TVA ou d'une taxe obligatoire sera automatiquement répercutée.

Article 10 – Paiement

Les modalités de paiement figurant sur le devis sont contractuelles.

À défaut d'accord écrit de GYM SOURCE, aucun paiement différé après livraison ou installation ne pourra être imposé.

Article 11 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• les intérêts de retard prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels) ;
• le remboursement des frais de recouvrement complémentaires justifiés.

Article 12 – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de GYM SOURCE jusqu'au paiement intégral du prix.

Le client s'interdit de revendre, transformer ou donner en garantie les biens non intégralement payés sans accord écrit.

Article 13 – Preuve

Les parties reconnaissent comme moyens de preuve :

• devis ;
• factures ;
• emails ;
• signatures électroniques ;
• SMS ;
• WhatsApp ;
• bons de livraison ;
• procès-verbaux de réception ;
• photographies ;
• vidéos.

Ces éléments pourront être produits en justice conformément au droit applicable.

Article 56 – Frais de recouvrement et frais de procédure

En cas de non-paiement entraînant une procédure amiable ou judiciaire, le client pourra être tenu, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes, de rembourser à GYM SOURCE les frais de recouvrement effectivement exposés, ainsi que les dépens et les sommes susceptibles d'être allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ou de toute disposition équivalente applicable.

Article 57 – Suspension des prestations

En cas de non-paiement d'une échéance, de non-respect des obligations contractuelles ou de défaut de coopération du client, GYM SOURCE pourra suspendre tout ou partie des prestations jusqu'à régularisation de la situation, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute contractuelle.

Article 58 – Déchéance des délais de paiement

En cas de retard de paiement, GYM SOURCE pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues au titre du contrat.

Article 59 – Compensation

Sauf disposition légale impérative, le client ne pourra compenser les sommes dues à GYM SOURCE avec une créance qu'il prétend détenir sans accord écrit préalable.

Article 60 – Insolvabilité

En cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, cessation des paiements ou tout autre événement affectant la solvabilité du client, GYM SOURCE pourra suspendre les livraisons et prestations jusqu'à obtention de garanties suffisantes ou appliquer les droits que lui reconnaît la loi.

Article 61 – Annulation de commande

Toute demande d'annulation après acceptation du devis devra être formulée par écrit.

Si GYM SOURCE l'accepte, le client restera redevable des frais déjà engagés (approvisionnement, transport, stockage, études, main-d'œuvre, réservations…) ainsi que, le cas échéant, de l'indemnisation du préjudice subi conformément au droit applicable.

Article 62 – Immobilisation des ressources

Le client reconnaît que dès l'acceptation de sa commande, GYM SOURCE peut engager des dépenses et mobiliser :

• des techniciens ;
• des véhicules ;
• des fournisseurs ;
• des créneaux d'installation ;
• des moyens de manutention.

En cas d'annulation ou de report imputable au client, les frais effectivement engagés pourront être facturés.

Article 63 – Frais supplémentaires

Les prestations suivantes ne sont pas comprises sauf mention contraire au devis :

• démontage supplémentaire ;
• manutention exceptionnelle ;
• grutage ;
• nacelle ;
• chariot élévateur ;
• fermeture de voie publique ;
• gardiennage ;
• stockage complémentaire ;
• attente sur chantier ;
• nettoyage spécifique.

Elles feront l'objet d'une facturation complémentaire après information du client.

Article 64 – Cas particuliers

Les interventions réalisées dans :

• hôtels ;
• yachts ;
• villas ;
• immeubles de prestige ;
• bâtiments classés ;
• sites industriels ;
• établissements recevant du public ;

peuvent nécessiter des contraintes particulières donnant lieu à un devis spécifique.

Article 65 – Photos et références commerciales

Sauf opposition écrite du client, GYM SOURCE pourra utiliser des photographies des installations réalisées à des fins de présentation de son savoir-faire, sous réserve de ne pas divulguer d'informations confidentielles ou permettant d'identifier le client sans son accord lorsque cela est nécessaire.

Article 66 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles, sauf disposition légale contraire.

Article 67 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photographies, catalogues, plans, implantations, études, rendus graphiques, devis et documents techniques demeurent la propriété exclusive de GYM SOURCE.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 68 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et aux lois applicables.

Elles sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• le SAV ;
• la maintenance ;
• les obligations légales.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à :

contact@home-musculation.fr

Article 69 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Article 70 – Tribunal compétent

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives de compétence, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Melun, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de référé.

Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

Article 71 – Intégralité du contrat

Le devis accepté, les éventuels avenants, les présentes Conditions Générales de Vente et les documents expressément visés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Ils remplacent tout échange ou accord antérieur portant sur le même objet.

Article 72 – Renonciation

Le fait pour GYM SOURCE de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 73 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Article 74 – Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la commande.

Article 75 – Signature électronique

Les parties reconnaissent expressément que toute signature électronique réalisée au moyen d'un procédé permettant d'identifier le signataire produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite, conformément au droit applicable.

Article 76 – Échanges électroniques

Les parties acceptent que les échanges effectués par courrier électronique, plateforme de signature électronique ou messagerie professionnelle puissent servir à l'exécution du contrat.

Article 77 – Valeur probante des échanges

Les parties reconnaissent que les éléments suivants pourront constituer des moyens de preuve :

• devis ;
• factures ;
• bons de commande ;
• bons de livraison ;
• procès-verbaux de réception ;
• emails ;
• signatures électroniques ;
• SMS ;
• WhatsApp ;
• Microsoft Teams ;
• photographies ;
• vidéos ;
• comptes rendus d'intervention.

Article 78 – Horaires d'intervention

Les interventions sont réalisées pendant les horaires d'ouverture de GYM SOURCE, sauf accord particulier.

Les interventions de nuit, le dimanche ou les jours fériés pourront faire l'objet d'une majoration prévue au devis ou convenue entre les parties.

Article 79 – Travaux supplémentaires

Toute demande du client non prévue au devis initial sera considérée comme une prestation supplémentaire.

Elle fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit avant son exécution.

Article 80 – Modification du chantier

Toute modification demandée après le début des travaux pourra entraîner :

• un allongement des délais ;
• une modification du prix ;
• une adaptation du planning.

Article 81 – Interruption du chantier

Lorsque le chantier est interrompu pour une cause imputable au client, GYM SOURCE pourra facturer les coûts directement liés à cette interruption (temps d'attente, remobilisation des équipes, déplacements supplémentaires, etc.).

Article 82 – Nettoyage du chantier

Sauf mention contraire au devis, les prestations comprennent uniquement le nettoyage courant lié à l'installation.

Les opérations de nettoyage spécialisées ou de remise en état feront l'objet d'une facturation distincte.

Article 83 – Alimentation électrique

Le client garantit que les installations électriques sont conformes à la réglementation applicable et adaptées aux équipements installés.

GYM SOURCE ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à une installation électrique défectueuse ou inadaptée.

Article 84 – Réseaux informatiques

Lorsque les équipements nécessitent une connexion réseau ou Internet, le client demeure responsable de la disponibilité et de la conformité de ses infrastructures.

Article 85 – Conditions climatiques

Les interventions extérieures pourront être reportées lorsque les conditions météorologiques compromettent la sécurité des personnes ou la bonne exécution des travaux.

Article 86 – Emballages

Les emballages sont réputés conformes lors de la livraison.

Le client est invité à les conserver jusqu'à la vérification complète du matériel lorsque cela est nécessaire pour l'exercice de ses droits.

Article 87 – Exportation

Le client est responsable du respect des réglementations applicables lorsqu'il exporte les produits hors du territoire pour lequel ils ont été vendus.

Article 88 – Conformité réglementaire

Les équipements sont fournis conformément aux réglementations applicables au marché auquel ils sont destinés.

Toute modification ou utilisation dans un autre contexte réglementaire relève de la responsabilité du client.

Article 89 – Mise à jour des coordonnées

Le client s'engage à informer GYM SOURCE de toute modification concernant :

• son adresse ;
• son siège social ;
• sa dénomination ;
• son représentant légal ;
• son adresse électronique ;
• ses coordonnées bancaires lorsqu'elles sont utiles à l'exécution du contrat.

Article 90 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Article 91 – Cybercriminalité

Le client est informé que GYM SOURCE ne communique jamais de nouvelles coordonnées bancaires par simple courrier électronique.

Toute demande de modification de RIB devra être vérifiée directement auprès de GYM SOURCE.

Aucun paiement effectué sur un compte frauduleux ne pourra être opposé à GYM SOURCE lorsqu'il résulte d'une usurpation d'identité ou d'une fraude extérieure non imputable à celle-ci.

Article 92 – Lutte contre la fraude

GYM SOURCE pourra demander tout document permettant de vérifier l'identité du client, la qualité du signataire ou les pouvoirs du représentant avant l'exécution d'une commande.

En cas de doute légitime, GYM SOURCE pourra suspendre la commande jusqu'à obtention des justificatifs nécessaires.

Article 93 – Lutte contre le blanchiment

Pour certaines opérations ou lorsque la réglementation l'impose, GYM SOURCE pourra demander tout justificatif nécessaire à l'identification du client ou du bénéficiaire effectif.

Article 94 – Réserve sur les disponibilités

Les catalogues, fiches produits, tarifs et stocks publiés sur le site internet sont communiqués sous réserve de disponibilité.

La commande n'est définitivement confirmée qu'après validation par GYM SOURCE.

Article 95 – Erreur matérielle

Toute erreur manifeste de prix, de calcul, de référence ou de description pourra être rectifiée avant l'exécution du contrat.

Le client sera immédiatement informé de cette rectification.

Article 96 – Tolérance

Le fait pour GYM SOURCE de ne pas appliquer immédiatement une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 97 – Cession du contrat

Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du contrat sans l'accord écrit préalable de GYM SOURCE.

Article 98 – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 99 – Archivage

GYM SOURCE pourra conserver sous format papier ou électronique l'ensemble des documents contractuels pendant la durée prévue par la réglementation applicable.

Ces documents pourront être produits en justice conformément aux règles de preuve en vigueur.

Article 100 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er juillet 2025.

Elles remplacent toutes les versions précédemment publiées.

Article 101 – Clause anti-abus

Le client s'engage à exercer ses droits contractuels de bonne foi.

Toute demande manifestement abusive, dilatoire ou destinée à retarder l'exécution du contrat ou le paiement pourra engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.

Article 102 – Clause de conservation des preuves

GYM SOURCE pourra conserver :

• devis ;
• bons de commande ;
• factures ;
• emails ;
• SMS ;
• WhatsApp ;
• photos ;
• vidéos ;
• procès-verbaux ;
• rapports d'intervention ;
• journaux de connexion du site Internet lorsqu'ils sont utiles à la gestion du contrat,pendant la durée légale applicable.

Article 103 – Clause "Preuve des accès"

Le client reconnaît que les photographies, vidéos et plans transmis avant l'intervention constituent la description officielle des accès.

Toute différence constatée sur site pourra justifier une adaptation des conditions d'intervention et une révision du devis après information du client.

Article 104 – Clause "Responsable du chantier"

Le client désigne un représentant habilité à :

• donner les accès ;
• prendre les décisions nécessaires au chantier ;
• signer les bons de livraison ;
• signer les procès-verbaux de réception.

Les signatures de cette personne engageront le client, dans la limite de ses pouvoirs.

Article 105 – Clause "Immobilisation"

Lorsque le matériel est préparé, réservé ou stocké à la demande du client, toute immobilisation anormale pourra entraîner la facturation des frais réellement engagés (stockage, manutention, assurance, etc.).

Article 106 – Clause "Intervention impossible"

Lorsque les techniciens ne peuvent intervenir pour une cause imputable au client (absence, accès impossible, locaux indisponibles, chantier non prêt, etc.), les frais de déplacement, de mobilisation et les autres coûts directement occasionnés pourront être facturés.

Article 107 – Clause "Dommages causés par un tiers"

GYM SOURCE ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux équipements après leur réception lorsqu'ils résultent de l'intervention d'un tiers ou d'une utilisation non conforme.

Article 108 – Clause "Modifications techniques"

Toute modification technique demandée après validation du devis pourra entraîner :

• un nouveau délai ;
• un nouveau devis ;
• un complément de prix.

Article 109 – Clause "Conservation des emballages"

Le client est invité à conserver les emballages d'origine jusqu'à la vérification complète du matériel, notamment lorsque ceux-ci sont nécessaires à un éventuel transport de retour.

Article 110 – Clause "Entrée en vigueur"

Les présentes Conditions Générales de Vente :

• annulent toutes les versions antérieures ;
• sont applicables à compter du 1er juillet 2025 ;
• s'appliquent à toutes les commandes acceptées à compter de cette date

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SITE INTERNET

Article 111 – Commandes en ligne

Les commandes passées sur le site www.home-musculation.fr sont réputées définitives après validation par GYM SOURCE.

GYM SOURCE se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d'informations inexactes ou de suspicion de fraude.

Article 112 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, GYM SOURCE pourra :

• proposer un produit équivalent ;
• proposer un nouveau délai ;
• rembourser les sommes versées pour le produit indisponible.

Article 113 – Erreur de prix

Malgré le soin apporté à la mise à jour du site Internet, une erreur manifeste de prix ou de description peut exceptionnellement survenir.

Dans ce cas, GYM SOURCE informera le client avant l'exécution de la commande. Le client pourra alors accepter le prix corrigé ou annuler la commande.

Article 114 – Compte client

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute commande passée depuis son compte est réputée émaner de lui jusqu'à preuve contraire.

Article 115 – Paiement sécurisé

Les paiements sont réalisés via des prestataires de paiement sécurisés.

GYM SOURCE ne conserve jamais les données bancaires du client, sauf dans les limites strictement nécessaires lorsque la réglementation l'autorise.

Article 116 – Lutte contre la fraude

GYM SOURCE pourra demander tout justificatif permettant de vérifier :

• l'identité du client ;
• son adresse ;
• son moyen de paiement ;
• les pouvoirs du signataire lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

En cas de doute légitime, la commande pourra être suspendue ou annulée.

Article 117 – Avis clients

Les avis publiés sur le site doivent refléter une expérience réelle.

GYM SOURCE se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, frauduleux ou sans lien avec la prestation concernée, dans le respect du droit applicable.

Article 118 – Codes promotionnels

Les bons de réduction, codes promotionnels et offres commerciales ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Ils ne peuvent donner lieu à un remboursement en numéraire.

Article 119 – Force probante des données informatiques

Les enregistrements informatiques conservés par GYM SOURCE dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes.

PARTIE B2B

Article 120 – Clients professionnels

Les présentes dispositions s'appliquent spécifiquement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 121 – Absence de droit de rétractation

Sauf disposition légale particulière, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 122 – Commande irrévocable

Toute commande acceptée par un client professionnel est ferme et définitive.

Toute demande d'annulation demeure soumise à l'accord écrit de GYM SOURCE.

Article 123 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des intérêts de retard prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres droits ouverts par la loi.

Article 124 – Compensation

Le client professionnel ne pourra suspendre ou compenser un paiement avec une créance contestée sans accord écrit de GYM SOURCE, sauf disposition légale impérative.

Article 125 – Juridiction

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives de compétence, le Tribunal de commerce de Melun est seul compétent.

Article 126 – Déclaration de parfaite connaissance

Le client déclare :

• avoir visité le site Internet de GYM SOURCE lorsqu'il l'a souhaité ;
• avoir reçu toutes les informations utiles avant son engagement ;
• avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;
• avoir reçu les réponses à ses questions ;
• avoir compris les modalités de paiement, les délais, les prestations et les éventuelles contraintes techniques.

Le client reconnaît conclure le contrat en parfaite connaissance de cause.

Article 127 – Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Les éventuelles conditions particulières signées ;
2. Le devis accepté ;
3. Les avenants ;
4. Les présentes Conditions Générales de Vente ;
5. Les bons de commande ;
6. Les documents techniques.

Article 128 – Exécution de bonne foi

Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi, conformément au Code civil.

Elles s'interdisent tout comportement destiné à retarder abusivement l'exécution du contrat, à modifier unilatéralement les conditions convenues ou à faire obstacle à la bonne réalisation des prestations.