Conditions générales de vente

1.      Siège social

Le site home-musculation.fr est la propriété de GYM SOURCE, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au : 24 rue d' enfer  77940 Esmans

Téléphone du siège : 0188612686

Mail : contact@home-musculation.fr

La société GYM SOURCE représentée par RUDY CHIMKIEVITCH est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous les numéros :SIRET : 90346650600040
N° d'identification TVA : FR19903466506

Le présent site est hébergé par la société « o2switch » située au : 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand. Téléphone : +33 (0)4 44 44 60 40

2.    Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés sur le site internet HOME-MUSCULATION.FR correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix affichés couvrent les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique. Toutes les offres de produits et de modalités de livraison, sont valables uniquement en France métropolitaine (hors Corse), Belgique, Suisse et Luxembourg, dans la limite des stocks disponibles.

3.   Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le client dans un délai de 15 a 45 jours ouvrés,  par transporteur. Pour les livraisons d'articles volumineux, il est nécessaire de bien vouloir nous préciser un n° de téléphone lors de votre commande afin de convenir ultérieurement d'un jour et d'une heure de livraison.

L’impossibilité de livrer les produits du fait du Client (absence de celui-ci lors de la livraison, non retrait du colis après passage…) ne saurait être reprochée à GYM SOURCE.

De même, GYM SOURCE SAS ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison ou à une adresse erronée renseignée par le Client.

Toutes nos livraisons sont remises contre signature obligatoire. Lors de la réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier, en présence du livreur/postier, l’état de l’emballage ainsi que des produits et de noter toute réserve sur le bordereau de livraison.

Après expédition de la commande, tous frais supplémentaires demandés par le transporteur pour un changement d'adresse, ou toutes autres manipulations administratives seront à la charge du client commanditaire.

La livraison est offerte en France métropolitaine. Pour les livraisons en Corse, Belgique, Suisse et Luxembourg, merci de bien vouloir nous demander un devis pour calculer les frais de port.

4.    Paiement

Après validation de votre commande, les paiements se feront  par carte bancaire ou virement , via nos solution de paiement sécurisée .

Vous pouvez régler vos commandes avec les cartes suivantes:

- Carte bleue
- VISA
- Mastercard
- Visa Electron

-  Maestro

-  V PAY

-  E-Carte Bleue

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers

5.    Garanties

Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s’applique au produit livré et suppose que vous constatiez la non-conformité.

Cette garantie concerne uniquement les particuliers, personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels, elle ne concerne pas les achats effectués par les professionnels.

Le produit est réputé non conforme,

- S’il ne correspond pas :
- A l’usage qui peut en être habituellement attendu,
- A la description donnée par le vendeur.
- S’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.

Dans ce cas, vous pouvez nous contacter et demander : soit le remplacement ou la réparation du produit sans frais.

Garantie légale des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, vous bénéficiez pour tout achat de produit « Home Musculation », de la garantie légale des vices cachés. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut.

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie :

- Le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il vous empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues,
- Le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les vérifications élémentaires d’usage,
- Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit,
- Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de la garantie.

Remboursement total ou partiel :

Vous avez le choix entre 2 solutions :

• garder le produit et demander une réduction du prix
• ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

L'action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs (bon de livraison) et de tout élément de preuve attestant du vice caché.

6.     Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les professionnels (personne physique ou morale). Ce droit concerne uniquement les particuliers, personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous n’aurez pas besoin de motiver votre demande et ne paierez pas de pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à votre charge.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposerez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner votre colis.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, ils doivent être complets (accessoires, emballages secondaires, notice, piles…) et être accompagnés d’une copie de la facture.

Sont exclus du droit de rétractation :

- les produits marqués ou personnalisés pour le client,

- les produits qui sont fabriqué a la demande 

- les produits qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine complet.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour, sont à la charge du client.

 7 Refus de Livraison du Matériel

En cas de refus de livraison du matériel par le Client après confirmation de la commande et expédition, le Client s’engage à prendre en charge les frais suivants :

• Frais de livraison non effectuée : Le montant des frais de livraison initialement facturés reste dû par le Client , même en cas de refus de livraison.
• Livraison étant incluse dans le Prix sur le site Home musculation , En cas de REFUS par le client, la nouvelle livraison sera facturée au client. 
• Frais de réexpédition : En cas de demande de nouvelle livraison suite au refus de livraison, des frais de réexpédition pourront être facturés au Client, en fonction des frais réels engagés par GYM SOURCE.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de refus de livraison à répétition ou injustifié, et de conserver le montant de l’acompte versé par le Client, sans préjudice des autres recours possibles.

8. Frais de Stockage du Matériel

En cas de refus de livraison ou de retard dans la réception du matériel par le Client, GYM SOURCE pourra être contraint de stocker le matériel jusqu'à ce que le Client prenne livraison. Dans ce cas, des frais de stockage seront appliqués au Client selon les modalités suivantes :

• Frais de stockage : Le Client sera redevable de 350 euros par mois de stockage, à compter de la date à laquelle la livraison a été initialement prévue, et ce, jusqu'à la prise en charge effective du matériel par le Client.
• Durée de stockage : Ces frais de stockage seront calculés quotidiennement, et seront dus pour toute la période de stockage, sans aucune tolérance.
• Récupération du matériel : Le Client pourra récupérer le matériel pendant la période de stockage, sous réserve du paiement préalable des frais de stockage.

9. Modalités de Paiement

Le paiement des frais de stockage sera dû à réception de la facture émise par GYM SOURCE. En cas de non-paiement, GYM SOURCE se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison, de résilier le contrat et/ou d’engager une procédure de recouvrement.

10 . Force Majeure

GYM SOURCE ne pourra être tenu responsable des délais ou impossibilités de livraison en raison d'événements de force majeure, tels que définis par la législation en vigueur. En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés en conséquence.

11.    CNIL

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison des produits. GYM SOURCE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par ses services internes pour le traitement des commandes et pour optimiser ses relations client et sa communication.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données vous concernant et vous pouvez retirer votre consentement au traitement. Vous pouvez demander un droit d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données par courrier, adressé à GYM SOURCE

via l'adresse e-mail contact@home-musculation.fr
La page https://home-musculation.fr/fr/module/psgdpr/gdpr vous permet de télécharger toutes vos données au format csv ou pdf.

12.    Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Ventes seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, une solution amiable devra être recherchée avant toute action judiciaire.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.